Conditions vendeurs & déposants

Applicables aux membres qui déposent ou vendent des contenus/œuvres (beats, licences, fresques, œuvres) via les supports IKIGAÏ. Intermédiaire : EURL IKIGAÏ.

1. Objet & rôle de l'intermédiaire

L'Éditeur fournit une plateforme de mise en relation et d'encaissement permettant à un membre (« le Vendeur ») de proposer ses contenus/œuvres à des acheteurs. L'Éditeur n'est pas propriétaire des œuvres et agit comme intermédiaire technique ; la vente est conclue entre le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur reste responsable de son offre, de sa description, de sa conformité et du service après-vente le concernant.

2. Garanties du Vendeur (titularité des droits)

Le Vendeur déclare et garantit détenir l'intégralité des droits lui permettant de vendre/concéder l'œuvre (droits d'auteur et droits voisins, autorisations des coauteurs, interprètes, producteurs ; absence de sample non libéré ; droit à l'image des personnes représentées). Il garantit que l'œuvre est originale, libre de tout droit de tiers et licite.

3. Indemnisation

Le Vendeur garantit et indemnise l'Éditeur (et ses dirigeants/préposés) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage et frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) liés à un défaut de droits, à la non-conformité de l'œuvre ou à un manquement du Vendeur. En cas de revendication crédible d'un tiers, l'Éditeur peut suspendre l'offre et bloquer le reversement correspondant jusqu'à résolution.

4. Prix, commission & reversement

Le Vendeur fixe son prix. L'Éditeur prélève une commission de mise en relation de 20 % sur chaque vente (taux susceptible d'être réduit ultérieurement), déduite avant reversement. Le reversement au Vendeur intervient selon une périodicité mensuelle, après expiration des délais de contestation et sous réserve de l'absence de litige ou d'impayé (chargeback). Les frais de paiement et taxes applicables sont précisés.

5. Statut fiscal du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à ses revenus. Lorsque la réglementation l'impose, l'Éditeur peut transmettre aux autorités les informations relatives aux transactions (obligations déclaratives des plateformes).

6. Licences de beats

Pour les licences de beats, le Vendeur définit l'étendue des droits concédés (usage, exclusivité, limites) ; le contrat de licence remis à l'acheteur prévaut sur ces points. Le Vendeur garantit la cohérence entre l'offre affichée et la licence remise.

7. Retrait, suspension & sanctions — pouvoir discrétionnaire

L'Éditeur peut, à sa seule et entière discrétion, refuser, dépublier ou retirer toute offre, et suspendre ou supprimer définitivement le compte du Vendeur, à tout moment, sans préavis, sans avoir à se justifier ni à en rapporter la preuve, et sans indemnité. Aucune obligation de mise en ligne, de maintien ou de référencement n'incombe à l'Éditeur. Le Vendeur ne dispose d'aucun droit acquis à la présence de son offre.

En cas de contenu illicite, de revendication de droits par un tiers, de fraude, d'impayé/chargeback, de réclamations ou de manquement aux présentes, l'Éditeur peut en outre bloquer et retenir tout reversement jusqu'à résolution, et compenser les sommes dues avec les pertes, remboursements et frais en résultant. Le service de vente étant fourni sans engagement de durée, son retrait ne donne lieu à aucune indemnité ; les commissions sur ventes déjà réalisées restent acquises à l'Éditeur.

8. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur n'est pas responsable de la qualité des œuvres, des litiges entre Vendeur et acheteur, ni des conséquences d'un défaut de droits imputable au Vendeur. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

9. Données personnelles

Les données du Vendeur sont traitées pour la gestion de la relation et des paiements (cf. Politique de confidentialité).

Conditions vendeurs & déposants (marketplace / espace artiste)